1962112902
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1962112902 29 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant les modalités du remboursement à charge de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie, des bons de caisse émis en vertu des arrêtés royaux des 12 novembre 1952 et 7 juillet 1953
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962112902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962112902 29 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant les modalités du remboursement à charge de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie, des bons de caisse émis en vertu des arrêtés royaux des 12 novembre 1952 et 7 juillet 1953
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29 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant les modalités du remboursement à charge de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie, des bons de caisse émis en vertu des arrêtés royaux des 12 novembre 1952 et 7 juillet 1953
Publication: 30 novembre 1962
Numéro: 1962112902
page: 10610
Dossier numéro: 1962-11-29/