1962112803
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1962112803 28 NOVEMBRE 1962. - Arrêté ministériel complétant l'article 7 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1955 relatif à l'émission de l'emprunt 4,25 % 1958-1971
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962112803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962112803 28 NOVEMBRE 1962. - Arrêté ministériel complétant l'article 7 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1955 relatif à l'émission de l'emprunt 4,25 % 1958-1971
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28 NOVEMBRE 1962. - Arrêté ministériel complétant l'article 7 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1955 relatif à l'émission de l'emprunt 4,25 % 1958-1971
Publication: 20 décembre 1962
Numéro: 1962112803
page: 88888
Dossier numéro: 1962-11-28/