1962112610
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1962112610 26 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 août 1962 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime attribuant une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962 au personnel des entrepôts des halles au poisson du littoral
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BE Justel 1962112610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962112610 26 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 août 1962 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime attribuant une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962 au personnel des entrepôts des halles au poisson du littoral
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26 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 août 1962 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime attribuant une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962 au personnel des entrepôts des halles au poisson du littoral
Publication: 7 décembre 1962
Numéro: 1962112610
page: 88888
Dossier numéro: 1962-11-26/