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1962112609 BE

1962112609 26 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 août 1962 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime attribuant une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962 au personnel naviguant de la pêche maritime

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962112609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 août 1962 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime attribuant une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962 au personnel naviguant de la pêche maritime

Publication: 7 décembre 1962

Numéro: 1962112609

page: 88888

Dossier numéro: 1962-11-26/

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