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1962112608 BE

1962112608 26 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 mai 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances en 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962112608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962112608 26 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 mai 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances en 1962 Ouvrir la source officielle

26 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 mai 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances en 1962

Publication: 7 décembre 1962

Numéro: 1962112608

page: 88888

Dossier numéro: 1962-11-26/

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