1962112607
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1962112607 26 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 septembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture modifiant celle du 6 avril 1960 concernant les conditions de travail de la campagne 1960 et suivantes des betteraves sucrières rendues obligatoires par l'arrêté royal du 26 août 1960
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962112607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962112607 26 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 septembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture modifiant celle du 6 avril 1960 concernant les conditions de travail de la campagne 1960 et suivantes des betteraves sucrières rendues obligatoires par l'arrêté royal du 26 août 1960
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26 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 septembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture modifiant celle du 6 avril 1960 concernant les conditions de travail de la campagne 1960 et suivantes des betteraves sucrières rendues obligatoires par l'arrêté royal du 26 août 1960
Publication: 7 décembre 1962
Numéro: 1962112607
page: 88888
Dossier numéro: 1962-11-26/