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1962112605 BE

1962112605 26 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 septembre 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962112605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962112605 26 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 septembre 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1963 Ouvrir la source officielle

26 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 septembre 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1963

Publication: 5 décembre 1962

Numéro: 1962112605

page: 88888

Dossier numéro: 1962-11-26/

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