1962112604
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1962112604 26 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions des 21 décembre 1961 et 22 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de ladite commission
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962112604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962112604 26 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions des 21 décembre 1961 et 22 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de ladite commission
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26 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions des 21 décembre 1961 et 22 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de ladite commission
Publication: 4 décembre 1962
Numéro: 1962112604
page: 88888
Dossier numéro: 1962-11-26/