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1962112401 BE

1962112401 24 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 1er de la loi du 2 août 1962 relative aux pensions de retraite et de survie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962112401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 1er de la loi du 2 août 1962 relative aux pensions de retraite et de survie

Publication: 19 décembre 1962

Numéro: 1962112401

page: 11450

Dossier numéro: 1962-11-24/

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