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1962112201 BE

1962112201 22 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 août 1935 pris en application de l'article 79 du titre V du livre 1er du Code de Commerce

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962112201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962112201 22 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 août 1935 pris en application de l'article 79 du titre V du livre 1er du Code de Commerce Ouvrir la source officielle

22 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 août 1935 pris en application de l'article 79 du titre V du livre 1er du Code de Commerce

Publication: 6 décembre 1962

Numéro: 1962112201

page: 10924

Dossier numéro: 1962-11-22/

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