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1962112102 21 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux et estropiés infirmes indigents, placés dans les instituts spéciaux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962112102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962112102 21 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux et estropiés infirmes indigents, placés dans les instituts spéciaux
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21 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux et estropiés infirmes indigents, placés dans les instituts spéciaux
Publication: 13 décembre 1962
Numéro: 1962112102
page: 88888
Dossier numéro: 1962-11-21/