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1962112050 BE

1962112050 20 NOVEMBRE 1962. - LOI portant réforme des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962112050 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962112050 20 NOVEMBRE 1962. - LOI portant réforme des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

20 NOVEMBRE 1962. - LOI portant réforme des impôts sur les revenus

Publication: 1 décembre 1962

Numéro: 1962112050

page: 10674

Dossier numéro: 1962-11-20/

Erratum : Publication du 12 juillet 1963, ERRATUM

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