1962112008
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1962112008 20 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui relèvent de cette commission
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962112008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962112008 20 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui relèvent de cette commission
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20 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui relèvent de cette commission
Publication: 7 décembre 1962
Numéro: 1962112008
page: 88888
Dossier numéro: 1962-11-20/