1962111607
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1962111607 16 NOVEMBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955 portant exécution de l'arrêté royal organique de l'assurance maladie-invalidité et des conventions bilatérales et multilatérales de sécurité sociale en ce qu'elles visent l'assurance maladie-invalidité
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962111607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962111607 16 NOVEMBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955 portant exécution de l'arrêté royal organique de l'assurance maladie-invalidité et des conventions bilatérales et multilatérales de sécurité sociale en ce qu'elles visent l'assurance maladie-invalidité
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16 NOVEMBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955 portant exécution de l'arrêté royal organique de l'assurance maladie-invalidité et des conventions bilatérales et multilatérales de sécurité sociale en ce qu'elles visent l'assurance maladie-invalidité
Publication: 6 décembre 1962
Numéro: 1962111607
page: 10926
Dossier numéro: 1962-11-16/