1962111605
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1962111605 16 NOVEMBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant celui du 5 octobre 1962 fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962111605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962111605 16 NOVEMBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant celui du 5 octobre 1962 fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait
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16 NOVEMBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant celui du 5 octobre 1962 fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait
Publication: 24 novembre 1962
Numéro: 1962111605
page: 88888
Dossier numéro: 1962-11-16/