1962111602
BE
BE
1962111602 16 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 août 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation à la " Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers " pour l'exercice 1962-1963
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962111602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962111602 16 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 août 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation à la " Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers " pour l'exercice 1962-1963
Ouvrir la source officielle
16 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 août 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation à la " Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers " pour l'exercice 1962-1963
Publication: 23 novembre 1962
Numéro: 1962111602
page: 88888
Dossier numéro: 1962-11-16/