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1962111601 BE

1962111601 16 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif au commerce intérieur de raisins du pays (abrogé par AR 07-07-1967, art. 3)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962111601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif au commerce intérieur de raisins du pays (abrogé par AR 07-07-1967, art. 3)

Publication: 21 novembre 1962

Numéro: 1962111601

page: 88888

Dossier numéro: 1962-11-16/

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