1962111304
BE
1962111304 13 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal - Séminaire ( Fondation de bourse d'étude ). - Association sans but lucratif. - Legs
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962111304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962111304 13 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal - Séminaire ( Fondation de bourse d'étude ). - Association sans but lucratif. - Legs
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13 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal - Séminaire ( Fondation de bourse d'étude ). - Association sans but lucratif. - Legs
Publication: 28 novembre 1962
Numéro: 1962111304
page: 88888
Dossier numéro: 1962-11-13/