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1962111303 BE

1962111303 13 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal Suppression de la classe primaire communale pour filles de Pondrome. - Approbation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962111303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal Suppression de la classe primaire communale pour filles de Pondrome. - Approbation

Publication: 1 mars 1963

Numéro: 1962111303

page: 88888

Dossier numéro: 1962-11-13/

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