Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1962111301 BE

1962111301 13 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant l'octroi de certains avantages en matière de jours féries

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962111301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962111301 13 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant l'octroi de certains avantages en matière de jours féries Ouvrir la source officielle

13 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant l'octroi de certains avantages en matière de jours féries

Publication: 22 novembre 1962

Numéro: 1962111301

page: 88888

Dossier numéro: 1962-11-13/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →