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1962111253 BE

1962111253 12 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal disposant certaines communes de l'obligation d'adopter un plan général et des plans particuliers d'aménagements

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962111253 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal disposant certaines communes de l'obligation d'adopter un plan général et des plans particuliers d'aménagements

Publication: 29 novembre 1962

Numéro: 1962111253

page: 88888

Dossier numéro: 1962-11-12/

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