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1962111251 BE

1962111251 12 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif à l'octroi de certains avantages sociaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962111251 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif à l'octroi de certains avantages sociaux

Publication: 26 décembre 1962

Numéro: 1962111251

page: 11711

Dossier numéro: 1962-11-12/

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