1962111202
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1962111202 12 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936, modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962111202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962111202 12 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936, modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge
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12 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936, modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge
Publication: 28 novembre 1962
Numéro: 1962111202
page: 10528
Dossier numéro: 1962-11-12/