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1962111201 BE

1962111201 12 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1960 relatif au statut des greffiers de l'ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962111201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962111201 12 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1960 relatif au statut des greffiers de l'ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux Ouvrir la source officielle

12 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1960 relatif au statut des greffiers de l'ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux

Publication: 16 novembre 1962

Numéro: 1962111201

page: 10186

Dossier numéro: 1962-11-12/

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