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1962111001 BE

1962111001 10 NOVEMBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1959 relatif à la tenue du compte individuel, en matière de pension de retraite et de survie des ouvriers, des travailleurs non assujettis à l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962111001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962111001 10 NOVEMBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1959 relatif à la tenue du compte individuel, en matière de pension de retraite et de survie des ouvriers, des travailleurs non assujettis à l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs Ouvrir la source officielle

10 NOVEMBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1959 relatif à la tenue du compte individuel, en matière de pension de retraite et de survie des ouvriers, des travailleurs non assujettis à l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Publication: 6 décembre 1962

Numéro: 1962111001

page: 10925

Dossier numéro: 1962-11-10/

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