1962110902
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1962110902 9 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal - Indemnités et compensations pour chargement et déchargement des bateaux d'intérieur pendant la nuit, le dimanche ou un jour férié légal ou pendant plus de huit heures
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962110902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962110902 9 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal - Indemnités et compensations pour chargement et déchargement des bateaux d'intérieur pendant la nuit, le dimanche ou un jour férié légal ou pendant plus de huit heures
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9 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal - Indemnités et compensations pour chargement et déchargement des bateaux d'intérieur pendant la nuit, le dimanche ou un jour férié légal ou pendant plus de huit heures
Publication: 28 novembre 1962
Numéro: 1962110902
page: 88888
Dossier numéro: 1962-11-09/