1962110901
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1962110901 9 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1961 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962110901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962110901 9 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1961 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires
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9 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1961 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires
Publication: 14 novembre 1962
Numéro: 1962110901
page: 10114
Dossier numéro: 1962-11-09/