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1962110805 BE

1962110805 8 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal Commission d'un officier à l'emploi du grade supérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962110805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal Commission d'un officier à l'emploi du grade supérieur

Publication: 20 novembre 1962

Numéro: 1962110805

page: 88888

Dossier numéro: 1962-11-08/

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