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1962110803 BE

1962110803 8 NOVEMBRE 1962. - Loi modifiant les limites de provinces, arrondissements et communes et modifiant la loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative et la loi du 14 juillet 1932 concernant le régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962110803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962110803 8 NOVEMBRE 1962. - Loi modifiant les limites de provinces, arrondissements et communes et modifiant la loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative et la loi du 14 juillet 1932 concernant le régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen Ouvrir la source officielle

8 NOVEMBRE 1962. - Loi modifiant les limites de provinces, arrondissements et communes et modifiant la loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative et la loi du 14 juillet 1932 concernant le régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen

Publication: 22 novembre 1962

Numéro: 1962110803

page: 10315

Dossier numéro: 1962-11-08/

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