Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1962110801 BE

1962110801 8 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal - Clôture de la session législative 1961-1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962110801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962110801 8 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal - Clôture de la session législative 1961-1962 Ouvrir la source officielle

8 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal - Clôture de la session législative 1961-1962

Publication: 10 novembre 1962

Numéro: 1962110801

page: 88888

Dossier numéro: 1962-11-08/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →