1962110604
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1962110604 6 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 février 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs concernant l'octroi de congé à l'occasion d'événements particuliers
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962110604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962110604 6 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 février 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs concernant l'octroi de congé à l'occasion d'événements particuliers
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6 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 février 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs concernant l'octroi de congé à l'occasion d'événements particuliers
Publication: 22 novembre 1962
Numéro: 1962110604
page: 88888
Dossier numéro: 1962-11-06/