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1962110603 BE

1962110603 6 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal autorisant le Ministre du Commerce extérieur et de l'Assistance technique à prendre certaines mesures particulières en faveur de certaines catégories de personnes appelées à prester leurs services au Congo dans le cadre de l'Assistance technique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962110603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962110603 6 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal autorisant le Ministre du Commerce extérieur et de l'Assistance technique à prendre certaines mesures particulières en faveur de certaines catégories de personnes appelées à prester leurs services au Congo dans le cadre de l'Assistance technique Ouvrir la source officielle

6 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal autorisant le Ministre du Commerce extérieur et de l'Assistance technique à prendre certaines mesures particulières en faveur de certaines catégories de personnes appelées à prester leurs services au Congo dans le cadre de l'Assistance technique

Publication: 22 novembre 1962

Numéro: 1962110603

page: 10322

Dossier numéro: 1962-11-06/

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