1962110602
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1962110602 6 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 juin 1962 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la décision du 19 novembre 1959 de la même commission concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, modifiée par les décisions des 25 octobre 1960 et 19 décembre 1961, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 25 février 1960, 11 janvier 1961 et 23 mars 1962
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962110602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962110602 6 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 juin 1962 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la décision du 19 novembre 1959 de la même commission concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, modifiée par les décisions des 25 octobre 1960 et 19 décembre 1961, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 25 février 1960, 11 janvier 1961 et 23 mars 1962
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6 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 juin 1962 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la décision du 19 novembre 1959 de la même commission concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, modifiée par les décisions des 25 octobre 1960 et 19 décembre 1961, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 25 février 1960, 11 janvier 1961 et 23 mars 1962
Publication: 21 novembre 1962
Numéro: 1962110602
page: 88888
Dossier numéro: 1962-11-06/