1962110601
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1962110601 6 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 septembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture relative à la fixation des salaires minimums pour la cueillette du houblon pendant la campagne 1962
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962110601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962110601 6 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 septembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture relative à la fixation des salaires minimums pour la cueillette du houblon pendant la campagne 1962
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6 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 septembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture relative à la fixation des salaires minimums pour la cueillette du houblon pendant la campagne 1962
Publication: 16 novembre 1962
Numéro: 1962110601
page: 88888
Dossier numéro: 1962-11-06/