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1962110508 BE

1962110508 5 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 31 mars 1956 déterminant le montant de la subvention supplémentaire versée aux organismes assureurs de l'assurance maladie-invalidité, en ce qui concerne les chômeurs mis au travail par les pouvoirs publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962110508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962110508 5 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 31 mars 1956 déterminant le montant de la subvention supplémentaire versée aux organismes assureurs de l'assurance maladie-invalidité, en ce qui concerne les chômeurs mis au travail par les pouvoirs publics Ouvrir la source officielle

5 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 31 mars 1956 déterminant le montant de la subvention supplémentaire versée aux organismes assureurs de l'assurance maladie-invalidité, en ce qui concerne les chômeurs mis au travail par les pouvoirs publics

Publication: 27 novembre 1962

Numéro: 1962110508

page: 10480

Dossier numéro: 1962-11-05/

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