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1962110503 BE

1962110503 5 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal - Fédération internationale pour le Traitement de l'Information. - Personnification civile

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962110503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal - Fédération internationale pour le Traitement de l'Information. - Personnification civile

Publication: 15 novembre 1962

Numéro: 1962110503

page: 88888

Dossier numéro: 1962-11-05/

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