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1962103107 BE

1962103107 31 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 juillet 1957 fixant les mesures à prendre par les organismes assureurs en vue de l'exécution de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés et les modalités d'exécution et de contrôle de ces mesures

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962103107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962103107 31 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 juillet 1957 fixant les mesures à prendre par les organismes assureurs en vue de l'exécution de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés et les modalités d'exécution et de contrôle de ces mesures Ouvrir la source officielle

31 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 juillet 1957 fixant les mesures à prendre par les organismes assureurs en vue de l'exécution de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés et les modalités d'exécution et de contrôle de ces mesures

Publication: 29 novembre 1962

Numéro: 1962103107

page: 10564

Dossier numéro: 1962-10-31/

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