1962103106
BE
BE
1962103106 31 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 27 juin 1960 de la même commission fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les laiteries, beurreries, fromageries et usines de produits lactés, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 2 septembre 1960
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962103106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962103106 31 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 27 juin 1960 de la même commission fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les laiteries, beurreries, fromageries et usines de produits lactés, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 2 septembre 1960
Ouvrir la source officielle
31 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 27 juin 1960 de la même commission fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les laiteries, beurreries, fromageries et usines de produits lactés, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 2 septembre 1960
Publication: 27 novembre 1962
Numéro: 1962103106
page: 88888
Dossier numéro: 1962-10-31/