1962103105
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1962103105 31 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 20 mars 1961 de la même commission fixant les salaires minimums des travailleurs occupés dans certaines entreprises relevant de la compétence de ladite commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 19 juin 1961
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962103105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962103105 31 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 20 mars 1961 de la même commission fixant les salaires minimums des travailleurs occupés dans certaines entreprises relevant de la compétence de ladite commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 19 juin 1961
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31 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 20 mars 1961 de la même commission fixant les salaires minimums des travailleurs occupés dans certaines entreprises relevant de la compétence de ladite commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 19 juin 1961
Publication: 13 novembre 1962
Numéro: 1962103105
page: 88888
Dossier numéro: 1962-10-31/