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1962103104 BE

1962103104 31 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des travailleurs occupés dans certaines entreprises relevant de la compétence de ladite commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962103104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962103104 31 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des travailleurs occupés dans certaines entreprises relevant de la compétence de ladite commission Ouvrir la source officielle

31 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des travailleurs occupés dans certaines entreprises relevant de la compétence de ladite commission

Publication: 13 novembre 1962

Numéro: 1962103104

page: 88888

Dossier numéro: 1962-10-31/

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