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1962103103 BE

1962103103 31 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la mission de la Caisse nationale patronale pour les Congés payés dans l'industrie du Bâtiment et des Travaux publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962103103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962103103 31 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la mission de la Caisse nationale patronale pour les Congés payés dans l'industrie du Bâtiment et des Travaux publics Ouvrir la source officielle

31 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la mission de la Caisse nationale patronale pour les Congés payés dans l'industrie du Bâtiment et des Travaux publics

Publication: 9 novembre 1962

Numéro: 1962103103

page: 88888

Dossier numéro: 1962-10-31/

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