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1962103011 BE

1962103011 30 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal portant modification des tarifs postaux en service intérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962103011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962103011 30 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal portant modification des tarifs postaux en service intérieur Ouvrir la source officielle

30 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal portant modification des tarifs postaux en service intérieur

Publication: 23 novembre 1962

Numéro: 1962103011

page: 88888

Dossier numéro: 1962-10-30/

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