1962103009
BE
BE
1962103009 30 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté, relative aux vêtements de travail dans les entreprises relevant de ladite commission
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962103009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962103009 30 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté, relative aux vêtements de travail dans les entreprises relevant de ladite commission
Ouvrir la source officielle
30 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté, relative aux vêtements de travail dans les entreprises relevant de ladite commission
Publication: 20 novembre 1962
Numéro: 1962103009
page: 88888
Dossier numéro: 1962-10-30/