1962103008
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1962103008 30 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 4 septembre 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles modifiant la décision du 16 octobre 1957 concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires horaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises horticoles et la décision du 30 novembre 1959 conce
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962103008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962103008 30 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 4 septembre 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles modifiant la décision du 16 octobre 1957 concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires horaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises horticoles et la décision du 30 novembre 1959 conce
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30 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 4 septembre 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles modifiant la décision du 16 octobre 1957 concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires horaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises horticoles et la décision du 30 novembre 1959 concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les pépinières
Publication: 16 novembre 1962
Numéro: 1962103008
page: 88888
Dossier numéro: 1962-10-30/