1962103007
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1962103007 30 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, relative au maintien du salaire normal de l'ouvrier pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements familiaux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962103007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962103007 30 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, relative au maintien du salaire normal de l'ouvrier pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements familiaux
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30 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, relative au maintien du salaire normal de l'ouvrier pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements familiaux
Publication: 16 novembre 1962
Numéro: 1962103007
page: 88888
Dossier numéro: 1962-10-30/