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1962103005 BE

1962103005 30 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de Sécurité sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962103005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de Sécurité sociale

Publication: 15 novembre 1962

Numéro: 1962103005

page: 10145

Dossier numéro: 1962-10-30/

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