1962103004
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1962103004 30 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie fixant les salaires et les conditions de travail dans la navigation à bord de bateaux-citernes et rattachant ces salaires à l'index des prix de détail du Royaume
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962103004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962103004 30 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie fixant les salaires et les conditions de travail dans la navigation à bord de bateaux-citernes et rattachant ces salaires à l'index des prix de détail du Royaume
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30 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie fixant les salaires et les conditions de travail dans la navigation à bord de bateaux-citernes et rattachant ces salaires à l'index des prix de détail du Royaume
Publication: 13 novembre 1962
Numéro: 1962103004
page: 88888
Dossier numéro: 1962-10-30/
Erratum : Publication du 16 janvier 1963, ERRATUM