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1962103003 BE

1962103003 30 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal fixant la durée du travail du personnel ouvrier des entreprises de confection

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962103003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962103003 30 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal fixant la durée du travail du personnel ouvrier des entreprises de confection Ouvrir la source officielle

30 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal fixant la durée du travail du personnel ouvrier des entreprises de confection

Publication: 9 novembre 1962

Numéro: 1962103003

page: 9945

Dossier numéro: 1962-10-30/

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