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1962103002 BE

1962103002 30 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 mai 1962 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1962 et 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962103002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962103002 30 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 mai 1962 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1962 et 1963 Ouvrir la source officielle

30 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 mai 1962 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1962 et 1963

Publication: 9 novembre 1962

Numéro: 1962103002

page: 88888

Dossier numéro: 1962-10-30/

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