1962103001
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1962103001 30 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la ganterie et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du royaume
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962103001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962103001 30 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la ganterie et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du royaume
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30 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la ganterie et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du royaume
Publication: 9 novembre 1962
Numéro: 1962103001
page: 88888
Dossier numéro: 1962-10-30/